Selon l'arrêté paru le 8 juin 2023, les systèmes de chauffage et les systèmes de refroidissement des bâtiments, résidentiels ou non, neufs ou existants, devront être équipés de systèmes de régulation de la température et de calorifugeage pour les réseaux de distribution de chaleur et de froid.
Cette obligation prendra effet le 1ᵉʳ janvier 2027.
Public concerné : maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d’immeubles et de logements et syndics de copropriété.
l’objectif poursuivi est de définir les modalités d’application de l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l’article R. 241-6 du code de l’énergie ainsi que les exemptions techniques et économiques relatives l’obligation d’installation de systèmes de régulation locale des systèmes de chauffage ou de refroidissement détaillée à l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie.
Les grandes lignes :
- Les caractéristiques requises pour l’isolation des réseaux de distribution de chaleur situés hors du volume chauffé, et pour l’isolation des réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi, sont spécifiées dans l'arrêté. Une isolation de classe supérieure ou égale 4 selon la norme NF EN 12 828 + A1 : 2014 est réputée répondre à cette exigence.
- Les réseaux de distribution de chaleur et les réseaux de distribution de froid sont isolés séparément.
- Lorsque le propriétaire du réseau de distribution établit ou fait établir une étude établissant une impossibilité technique de respecter les caractéristiques d’isolation mentionnées, le réseau est isolé afin d’aboutir au coefficient de transmission thermique le plus faible possible.
- Les obligations mentionnées à l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie ne s’imposent que lorsqu’elles sont techniquement et économiquement réalisables.
- Ces obligations ne s’imposent donc pas aux appareils indépendants de chauffage pour lesquels l’alimentation en combustible n’est pas automatisée, du fait d’une impossibilité technique.
- Ces obligations ne s’imposent également pas aux installations de chauffage ou de refroidissement des locaux pour lesquels le propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système de régulation locale de la température respectant les exigences mentionnées à l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.
- Les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés, et situés en extérieur ou hors du volume chauffé ou du volume refroidi, sont équipés d’une isolation de manière à respecter les dispositions de l’article R. 241-6 du code de l’énergie.
- Tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie.
- Tout nouveau système de chauffage comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie.
- Les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés, et situés en extérieur ou hors du volume chauffé ou du volume refroidi, sont équipés d’une isolation de manière à respecter les dispositions de l’article R. 241-6 du code de l’énergie.
- Tout nouveau système de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie.
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