Projet de révision de la règlementation F-Gas 2023
La règlementation européenne sur les gaz fluorés « F-Gas » a été mise en application en 2007. Elle a depuis subit une sérieuse révision en 2014, ajoutant entre autre une notion de quotas de production ainsi que l’interdiction de mise sur le marché de certains équipements utilisant des gaz à GWP élevé.
Le projet de nouvelle révision de 2023 est d’ores et déjà en cours, voici les principales lignes évoquées :
Nouvelle réduction des quotas de production :
La F-Gas actuelle fixe le quota pour 2022 et 2023 à 45 % du niveau de référence de 2015, pour atteindre 31 % en 2024.
Le projet de révision, en l'état actuel, ferait tomber ce taux à 23,6 % à la même date.
De toute évidence, si elle se confirme, cette baisse aura un sérieux impact tant sur la disponibilité que sur les prix des HFC.
Des craintes sont également émises sur la disponibilité ou le choix des fluides frigorigènes dans un avenir proche, ce qui ralentirait nécessairement la vitesse de déploiement des équipements de pompe à chaleur.
Prévision de nouvelles interdictions de mise sur le marché :
- À partir du 1er janvier 2025 : Interdiction des équipements de réfrigération autonomes utilisant des gaz à GWP ≥ 150, (sauf pour répondre aux exigences de sécurité nécessaires).
- À partir du 1er janvier 2027 : Interdiction des appareils de climatisation et pompes à chaleur autonomes d'une puissance ≥ 50 kW qui utilisent des gaz à GWP ≥ 150, (excepté pour répondre aux exigences de sécurité nécessaires). Dans ce cas, la limite de GWP serait de 750.
- À partir du 1er janvier 2030 : Interdiction des équipements de climatisation et pompe à chaleur autonomes utilisant des gaz à GWP >150, (excepté pour répondre à des exigences de sécurité requises).
- À partir du 1er janvier 2025 : Interdiction des monosplits utilisant moins de 3 kg de HFC à GWP ≥ 750
- À partir du 1er janvier 2027 : Interdiction des splits air-eau d'une puissance ≤ 12 kW, utilisant des HFC à GWP ≥ 150 (sauf si nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité).
- À partir du 1er janvier 2029 : Interdiction des splits air-air d'une puissance ≤ 12 kW, utilisant des HFC à GWP ≥ 150 (sauf lorsque cela est nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité).
- À partir du 1er janvier 2029 : Interdiction des splits de puissance ≥ 12 kW, utilisant des HFC à GWP > 750 (sauf lorsque requis pour répondre aux exigences de sécurité).
- À partir du 1er janvier 2033 : Interdiction des splits > 12 kW, utilisant des HFC à GWP > 150 (excepté pour répondre aux exigences de sécurité requises).
- À partir du 1er janvier 2025 : Les réfrigérants avec GWP ≥ 2500 seront interdits pour la maintenance des équipements. Les fluides récupérés pourront cependant être utilisés jusqu’en 2029.
L’exemption actuelle permettant de recharger les équipements d’une puissance jusqu’à 40 kW ne sera plus valide
Autres mesures en prévision :
- La formation et la certification des opérateurs seraient étendues aux HFO purs
- Obligation des contrôles d’étanchéité pour les équipements utilisant des HFO purs
- Vente des quotas aux fournisseurs de réfrigérants, représentant un surcout de 3 € par kg