Période de tolérance annoncée jusqu'au 31 Mars 2023 pour le BSFF
Le 18/11/2022 a été annoncée la mise en place d'une période de tolérance pour le BSFF, jusqu'au 31 mars 2023 :
"L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes doit intervenir pour le 1er janvier 2023 avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 juillet 2022. Toutefois, jusqu'au 31 mars 2023, la traçabilité au format papier est tolérée sur la base de l’utilisation du formulaire CERFA n° 15497."
L'obligation de dématérialisation entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Néanmoins, si vous utilisez encore des BSFF papiers jusqu'au 31 mars 2023, vous ne serez pas pénalisé.
À compter du 1er avril 2023, vous ne pourrez plus utiliser les BSFF papiers et vous vous exposez aux sanctions prévues par le code de l'environnement le cas échéant.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
En cas de manquement à la traçabilité, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article, les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l'article L.541-46)
Sanctions pénales - usage du bordereau - Article R541-78