Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - Art 1 à 4
À compter du 1er janvier 2023, le CERFA n° 15497*02 est remplacé par CERFA n° 15497*03. ici
Notice pour le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) - Opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes. ici
Si votre entreprise n'est pas prête pour Trackdéchets, la traçabilité au format papier est tolérée jusqu'au 31 mars 2023.
IL faut cependant utiliser le cerfa 15497*3 maintenant à jour.