À l’occasion de la réunion d’information du 19 janvier dernier sur la dématérialisation des BSFF, le ministère de la Transition écologique a tenu à rappeler l’utilisation tolérée du Cerfa 15497 dans sa version 2 jusqu’au 31 mars 2023.
L'obligation de dématérialisation des BSFF sur l'application Trackdéchets et l'obligation d'utiliser le Cerfa 15497*3 pour la fiche d'intervention entrent en vigueur le 1er janvier 2023 conformément à la réglementation.
Toutefois, dans le cadre de la période de tolérance accordée jusqu’au 31 mars pour la prise en main de Trackdéchets, il est possible d’utiliser, jusqu’à cette date, le Cerfa 15497 dans sa version V2. Cette version permet à la fois de remplir la fiche d’intervention, mais aussi d’assurer la traçabilité du déchet de fluide qui va être éventuellement récupéré à l’issue de l’intervention. Pour rappel, cette fiche d’intervention se cantonne aux HFC, CFC et HCFC, hors HFO. Dans le cas où il s’agit d’un mélange de HFC et HFO, celui-ci doit être considéré comme un mélange de HFC et donc faire objet d’une fiche d’intervention.